| ART. 81 BIS | N°SPE563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE563
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
----------
ARTICLE 81 BIS
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif adopté par le Sénat est redondant. Il est donc proposé un retour au texte adopté par l’Assemblée nationale.