| ART. 104 BIS | N°SPE569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
AMENDEMENT N°SPE569
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
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ARTICLE 104 BIS
À l’alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », ajouter les mots : « non rémunéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise, conformément aux travaux du Sénat, que ce congé n’est pas rémunéré.