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ART. 56 BISN°SPE666

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juin 2015

CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)

Adopté

AMENDEMENT N°SPE666

présenté par

M. Ferrand, rapporteur général, M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Savary, rapporteur thématique M. Robiliard, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique

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ARTICLE 56 BIS

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « la saisine de l’huissier de justice par le créancier », les mots : « l’accord du débiteur constaté par l’huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l’article 1244‑4 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.