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ART. 23 BIS A | N°SPE687 |
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
SOUS-AMENDEMENT N°SPE687
présenté par
M. Savary, rapporteur thématique |
à l'amendement n° SPE|86 de M. Tourret
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ARTICLE 23 BIS A
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la possibilité de souscrire » les mots : « son intention de souscrire ou non ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement confirme la nécessité d'informer la collectivité territoriale qui est sollicitée pour garantir l'emprunt accordé à une opération de logement social sur son territoire de l'alternative possible pour le bailleur social de recourir à une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social en cas de refus de la collectivité de s'engager. Cette solution de substitution ne peut cependant être systématique : la collectivité y perd son contingent de réservation et l'opérateur de logement social doit rémunérer cette garantie alors que celle de la collectivité lui serait accordée à titre gratuit. Il est donc proposé une nouvelle rédaction montrant qu'il s'agit bien d'une option de second rang.