| ART. 33 SEPTIES DA | N°SPE689 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE689
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° SPE|341 de M. Tardy
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ARTICLE 33 SEPTIES DA
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. Le H est ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités d’application de l’objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prendre en compte les annonces du Premier ministres lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, traduites dans le présent projet de loi.