| ART. 96 | N°SPE714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2015
CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES - (N° 2765)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°SPE714
présenté par
| M. Ferrand, rapporteur général, M. Robiliard, rapporteur thématique M. Castaner, rapporteur thématique M. Grandguillaume, rapporteur thématique M. Tourret, rapporteur thématique M. Travert, rapporteur thématique Mme Untermaier, rapporteure thématique et Mme Valter, rapporteure thématique |
à l'amendement n° SPE|697 du Gouvernement
----------
ARTICLE 96
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « à dessein ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : suppression d'une mention inutile compte tenu du fait que les informations sont "délibérément erronées".