| ART. 6 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mai 2015
MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'OCTROI DE MER - (N° 2808)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Azerot, M. Nilor et M. Chassaigne |
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 5 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe II de l’article 5 de la même loi tel que proposé prévoit une possibilité d’extension de la liste des 7 produits prévus au premier paragraphe. Une telle extension serait dommageable pour les relations industrielles et commerciales entre les Antilles et la Guyane et fragiliserait le dispositif d’octroi de mer aux yeux de la Commission européenne.