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ART. UNIQUEN°CF3

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015

JUSTE APPRÉCIATION EFFORTS DE DÉFENSE ET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS - (N° 2829)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF3

présenté par

Mme Bechtel

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :

« et par un taux d’inflation notablement inférieur à celui qui avait servi de base de réflexion lors de la négociation sur les statuts de la Banque centrale européenne, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rétablir la mention relative à la très faible inflation que connaît l’Union européenne, supprimée par la commission des Affaires européennes, afin de souligner l’écart avec le taux d’inflation retenu lors de la négociation des statuts de la BCE, soit un taux proche de 2 % (au lieu de -0,1 % en décembre 2014). En effet, la faible inflation témoigne d’une reprise économique difficile en Europe et a un effet négatif sur les recettes publiques, qui peut entraîner une dégradation des soldes publics.