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ART. UNIQUEN°CF7

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2015

JUSTE APPRÉCIATION EFFORTS DE DÉFENSE ET D'INVESTISSEMENTS PUBLICS - (N° 2829)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF7

présenté par

Mme Bechtel

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer l’alinéa 20.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place de l’Europe de la défense est sans rapport avec l’objet de la présente résolution qui vise à assurer un traitement plus équitable des États par les instances européennes dans le cadre de l’appréciation de leur situation budgétaire, par une meilleure prise en compte de certaines dépenses qu’ils engagent en matière de défense et d’investissement. Pour cette raison, il est proposé de supprimer cet alinéa.