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15 BISN°I-1

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 octobre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3096)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°I-1

présenté par

le Gouvernement

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15 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose, conformément à l’annonce du Gouvernement, la suppression de l’article 15 bis.