| ART. 3 | N°CL10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 octobre 2015
DÉMATÉRIALISATION DU JO (LOI ORGANIQUE) - (N° 3121)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, dans les termes utilisés à l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, d’envisager le détournement du dispositif, et de prévoir que l’administration n’est pas tenue de donner suite en cas d’abus caractérisé.