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ART. 2 | N°CL2 |
DÉMATÉRIALISATION DU JO (LOI ORGANIQUE) - (N° 3121)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités et conditions dans lesquelles s’exerce la délivrance de l’exemplaire papier. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir qu’un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d’un exemplaire papier : comme le délai dans lequel l’administration sera tenue de fournir l’exemplaire papier ; la manière dont l’administré pourra produire sa demande de copie papier à l’administration ; ou encore les frais de reproduction ou d’envoi qui pourraient être exigés du demandeur.