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ART. 6 | N°CL37 |
DÉMATÉRIALISATION DU JO (LOI ORGANIQUE) - (N° 3121)
SOUS-AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Tardy |
à l'amendement n° CL|31 du Gouvernement
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ARTICLE 6
A l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots :
« , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même objet que le sous-amendement précédent.