Il s’agit par cet amendement de prévoir qu’un décret fixera un certain nombre de modalités pratiques à la fourniture d’un exemplaire papier : comme le délai dans lequel l’administration sera tenue de fournir l’exemplaire papier ; la manière dont l’administré pourra produire sa demande de copie papier à l’administration ;  ou encore les frais de reproduction ou d’envoi qui pourraient être exigés du demandeur.