| ART. 3 | N°104 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil de développement donne, dans un délai d’un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire au niveau législatif le principe, actuellement prévu par l’article R. 5312‑39 du code des transports selon lequel le conseil de développement donne, dans un délai d’un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté.