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ART. 9 | N°109 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire suite au travail de concertation qui a eu lieu à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, votre rapporteur propose de supprimer cet alinéa relatif à l’extension du champ d’application des dispositions « Pays d’accueil ».