| APRÈS ART. 16 | N°111 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Tahuaitu et M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités de l’élaboration, pour la Polynésie française, d’un régime minimal de mesures de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État est seul compétent en matière de police des pêches au titre de l’article 14-9° de la Loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
L’étude d’impact du ministère des affaires étrangères et du développement international, relative aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, relève qu’en Polynésie française, « aucune mesure n’y est actuellement applicable dans ce domaine ».
Le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement d’un rapport sur les contours d’un éventuel cadre juridique « minimal » dans ce domaine pour la Polynésie française.