| ART. 12 TER | N°119 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°119
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 12 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« permettre »
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en tant que de besoin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.