Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 12 TER | N°120 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Arnaud Leroy |
----------
ARTICLE 12 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« flotte »,
insérer les mots :
« à caractère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.