| ART. 12 TER | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 12 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter l’article 12 ter afin de mieux couvrir les besoins du pays en matière de flotte de commerce en période de crise. Les moyens de communication visent en particulier les navires câbliers et les services et travaux maritimes concernent notamment le remorquage.