| APRÈS ART. 1ER BIS | N°133 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
I. – L’article 247 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1, après le mot : « dates » sont insérés les mots : « , heures et minutes » ;
2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heures de l’inscription » sont supprimés.
II. – L’article 51 de la loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’article 247 du code des douanes qui fixe les règles relatives au rang des hypothèques, de manière à renforcer la sécurité des créanciers.
En l’état actuel du droit, cet article prévoit que « Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit la différence des heures de l’inscription. ».
Le présent amendement propose de donner désormais un rang aux créanciers hypothécaires en fonction de l’heure et de la minute de l’inscription et modifie en ce sens l’article 247 du code des douanes.