| ART. 15 | N°137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°137
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
----------
ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et de l’aquaculture »
les mots :
« , de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à ne pas exclure les activités halioalimentaires du 2° de l’article L. 911‑2 du code rural et de la pêche maritime.