| ART. 3 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« nommés »,
insérer les mots :
« par le représentant de l’État dans la région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.