Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 15 | N°148 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°148
présenté par
M. Arnaud Leroy |
----------
ARTICLE 15
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« taux : « »
insérer les mots :
« au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.