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ART. 18N°161

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°161

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 18

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« Dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de cette politique d’intérêt général. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à substituer à la compatibilité des SCOT aux SRDAM, qui soulève des difficultés en termes d’articulation et de hiérarchie des différents outils de planification, une disposition tendant à prévoir que, dans le respect de l’objectif de développement durable, l’action des collectivités publiques en matière de planification contribue à la réalisation de la politique du littoral définie à l’article L. 321‑1 du code de l’environnement.