| ART. 22 | N°164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°164
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 22
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« zone de pêche ou le pays d’origine »
les mots :
« zone de capture ou de production ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« zone de pêche ou le pays d’origine est déterminé »
les mots :
« zone de capture ou de production est déterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.