| ART. 3 | N°173 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°173
présenté par
| Mme Troallic, M. Bouillon, M. Aylagas, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Blein, M. Bleunven, M. Bricout, M. Bui, M. Burroni, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Florence Delaunay, M. Denaja, Mme Errante, Mme Fabre, M. Ferrand, Mme Gaillard, Mme Grelier, M. Grellier, M. Kemel, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Le Roch, Mme Le Vern, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, Mme Maquet, M. Pauvros, M. Plisson, M. Polutélé, M. Savary, Mme Tallard, M. Verdier, M. Travert, Mme Guittet, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat et Mme Alaux |
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le conseil de développement rend des avis sur le projet stratégique ainsi que sur les projets d’investissements et la politique tarifaire du grand port maritime. Il peut émettre des propositions et a le droit de faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du conseil de surveillance toutes questions en lien avec son champ de compétence. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les neuf alinéas suivants :
« Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et composée en outre à parité :
« - du directoire du grand port maritime et de représentants des investisseurs publics, membres du conseil de développement, et
« - d’investisseurs privés, ces derniers étant choisis parmi les membres du conseil de développement représentant des entreprises ayant investi sur le domaine du grand port maritime de manière significative et titulaires d’un titre d’occupation supérieur ou égal à 10 ans.
« Le projet stratégique est obligatoirement soumis à l’avis de la Commission des investissements du Conseil de développement avant sa transmission pour examen au Conseil de Surveillance dans un délai suffisant pour que cette commission puisse statuer en toute connaissance de cause.
« L’avis obligatoire rendu par la Commission des investissements est annexé au projet stratégique et cet avis est publié au recueil des actes administratifs du département.
« Les délibérations de la commission des investissements sont prises à la majorité, le président du conseil régional ou son délégué ayant voix de partage. La commission rend un avis sur les projets d’investissements publics d’infrastructure d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire et à inclure au projet stratégique.
« Le conseil de développement peut demander à la commission des investissements une nouvelle délibération sur les investissements à inclure au projet stratégique avant de rendre son avis définitif transmis au conseil de surveillance.
« Les avis de la commission des investissements sont transmis au conseil de développement et au conseil de surveillance.
« Les avis du conseil de développement sont transmis au conseil de surveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’impérieuse nécessité de renforcer la compétitivité des ports français exige une meilleure coordination des investissements publics et privés.
Cette meilleure coordination passe par une consultation obligatoire de la commission des investissements du conseil de développement dans un délai suffisant pour que celle-ci puisse statuer en toute connaissance de cause.
Dans un souci de transparence cet avis est annexé au projet stratégique du port et publié au recueil des actes administratifs du département.
En second lieu, cet amendement tend à renforcer la représentation, au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime, de la région dans laquelle se trouve le siège du port, naturellement concernée par les investissements effectués sur le domaine portuaire.