| ART. 12 | N°183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et, pour les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires, dans les eaux territoriales. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique permettant d’assurer à l’ensemble des navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires la possibilité d’avoir des casinos à bord, même si leur trajet ne passe pas par des eaux internationales.