| ART. 12 BIS | N°190 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à prolonger de 6 à 12 mois le délai pendant lequel une société privée de protection des navires peut bénéficier d’une autorisation d’exercice provisoire, avant d’obtenir leur certification auprès du Conseil national des activités privées de sécurité. Les auteurs de l’amendement sont très réservés sur cette mesure d’assouplissement du recours aux sociétés privée de protection des navires pour l’exercice de missions régaliennes.