| APRÈS ART. 18 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
L’article L. 945‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à interdire la pratique particulièrement destructrice du chalutage en eaux profondes.