| APRÈS ART. 10 BIS | N°200 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°200
présenté par
| Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Florence Delaunay, Mme Got, M. Terrasse, M. Said, M. Jalton, Mme Fabre, Mme Orphé, M. Premat et Mme Le Houerou |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5612‑3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour pouvoir être immatriculés au registre international français, les navires de pêches mentionnés à l’article L. 5611‑2 qui exercent au sein d’une zone économique exclusive qui s’étend autour d’un territoire défini à l’article 73 ou 74 de la Constitution doivent pratiquer le débarquement ou la transformation de la marchandise sur ce territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une contrepartie de l’investissement porté sur les navires immatriculés au registre international français (RIF).
L’immatriculation au RIF permet aux navires de bénéficier d’exonérations :
– de TVA et de droits de douane sur le navire lors de son importation, sur les biens d’avitaillement et de taxe intérieure, sur les produits pétroliers, sur les livraisons de biens incorporés au navire, sur les opérations d’entretien, de transformation, de réparation, d’affrètement et de location,
– du droit annuel de francisation et de navigation.
En contrepartie, il est demandé que dans les régions ultrapériphériques le débarquement ou la transformation des produits issus de la pêche soit effectué, dès lors qu’il y a immatriculation au RIF.