| ART. 15 | N°205 (Rect) |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°205 (Rect)
présenté par
| Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Le premier alinéa de l’article L. 923‑1‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces schémas recensent également les possibilités d’installations de fermes aquacoles en milieu fermé, dont les caractéristiques sont définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 923‑1‑1 prévoit l’établissement de schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine dans chaque région maritime. Or, ces schémas ne prennent pas en compte l’opportunité de développer une aquaculture en milieu fermé, c’est-à-dire une aquaculture - d’eau de mer ou non – mais sur la terre ferme.
C’est pourtant ce type d’aquaculture qui est à développer en priorité, puisqu’il permet, par un contrôle des effluents, de limiter les pollutions liées à l’aquaculture marine.
Il est proposé que les caractéristiques de ces fermes aquacoles en milieu fermé soient définies par décret, afin de répondre aux interrogations soulevées lors de l’examen en commission sur la définition de ce type de ferme.
Recenser les possibilités d’installation de ce type de ferme aura pour effet de favoriser leur développement, en ciblant les sites propices à leur accueil, et n’alourdira en rien les démarches visant à créer une exploitation.