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ART. 10 BIS | N°21 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Arnaud Leroy |
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ARTICLE 10 BIS
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« résultant des »
les mots :
« mentionnée aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.