Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 10 BISN°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2016

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Arnaud Leroy

----------

ARTICLE 10 BIS

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« résultant des »

les mots :

« mentionnée aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.