| ART. 3 | N°222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er février 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Arnaud Leroy |
à l'amendement n° 173 de Mme Troallic
----------
ARTICLE 3
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le président du conseil régional ou son délégué ayant voix de partage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.