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| APRÈS ART. 1ER BIS | N°238 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Arnaud Leroy, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 1ER BIS, insérer l'article suivant:
La loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation est ainsi modifiée :
1°Avant le chapitre 1er, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1er A. – Les règles relatives aux droits de port et de navigation sont fixées par le chapitre 1er du titre IX du code des douanes, le titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports et la présente loi. » ;
2° Le chapitre 1er, l’article 2, la section 2 du chapitre 2, la section 1 du chapitre 3, le chapitre 4 et l’article 23 sont abrogés ainsi que le A et les 1°, 3°, 4° et 5° du B du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé à cette même loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la clarté du droit douanier en abrogeant des dispositions de la loi du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation devenues redondantes par rapport à d’autres textes plus récents (notamment les articles 218, 223, 224, 237 et 238 du code des douanes et les articles L. 5321‑1 et R.5321‑1 du code des transports).