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APRÈS ART. 3 BISN°71

ASSEMBLÉE NATIONALE

ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°71

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.