| APRÈS ART. 3 BIS | N°72 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°72
présenté par
| Mme Capdevielle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 141‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 141‑24. – Lorsqu’ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale établissent un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l’article 57 de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en compte des besoins de développement portuaire dans les documents d’urbanisme est une étape essentielle dans la réussite des ports régionaux.
La loi NOTRe a permis de conforter le rôle de chef de file de la région en matière de développement économique (SRDE) et d’aménagement du territoire (SRADEET), deux schémas qui sont désormais des documents prescriptibles.
Toutefois, il faut aller plus loin et rendre explicite l’intégration d’un volet développement portuaire au sein des SCOT concernés.
Cet amendement propose donc de rétablir, tout en le modifiant, l’article L. 122‑1‑11 du code de l’urbanisme créé par la loi de 2010 et abrogé par l’ordonnance du 23 septembre 2015.
Il s’agit de rendre obligatoire l’intégration dans les schémas de cohérence territoriale un chapitre relatif à la mise en valeur de la mer dès lors qu’une partie du territoire est littorale.
Cette disposition est de nature à faciliter la mise en œuvre foncière et urbaine des grands ports de commerce décentralisés.