| APRÈS ART. 3 BIS | N°75 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°75
présenté par
| Mme Grelier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5342‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5342‑3. – Les opérations de pilotage, de remorquage et de lamanage sont des activités qui relèvent du service public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les services maritimes portuaires de pilotage, de remorquage et de lamanage participent, en France, à la bonne sécurité des trafics. Il s’agit à travers cet amendement de réaffirmer le fait que ces opérations ne doivent pas rentrer dans le champ de la concurrence européenne.