| ART. 22 | N°94 |
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n’excédant pas un mois, l’origine des produits aquatiques constituant l’ingrédient principal des produits alimentaires qu’ils ont fabriqués ou distribués.
« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l’alimentation.
« Les modalités d’application sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Afin de ne pas être en contradiction avec le règlement européen, nous proposons de contraindre les distributeurs et les fabricants à communiquer, sur demande, l’origine des produits aquatiques, lorsque ces derniers constituent l’ingrédient principal du produit transformé.