| ART. 22 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2016
ÉCONOMIE BLEUE - (N° 3178)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Demilly, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14. – L’étiquetage d’un produit de la pêche et de l’aquaculture doit obligatoirement faire mention de la date de prise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le règlement européen impose des règles pour l’étiquetage de produits issus de la mer. Pour autant, il n’est pas obligatoire de mentionner la date de prise qui est pourtant une information essentielle pour le consommateur. Cet amendement propose de pallier cet oubli.