| ART. 50 BIS | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 50 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les frais de transport sont pris en charge sur la base, d’une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec l’état du bénéficiaire et, d’autre part, d’une prescription médicale établie selon les règles définies à l’article L. 162‑4‑1, notamment l’identification du prescripteur y compris lorsque ce dernier exerce en établissement de santé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté par le Sénat ne présentant qu’un intérêt rédactionnel limité, il est proposé de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.