| ART. 47 | N°7 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3221)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7 (Rect)
présenté par
| M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Poletti et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 47
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou du président du conseil départemental »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, »
les mots :
« et, le cas échéant, le président du conseil régional établissent par arrêté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de mettre en cohérence cet article avec l’article 40 bis du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement qui prévoit « les établissements de santé autorisés, en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé ».