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ART. 10N°3

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015

PLF POUR 2016 - (N° 3308)

(Seconde délibération)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°3

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

A l'alinéa 38, substituer au montant :

« 541 044 039 »

le montant :

« 455 008 116 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 10 par le sous-amendement 307 sur les variables d’ajustement qui diminue le montant cible des allocations compensatrices soumises à minoration, la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QQPV) étant figée à son montant de 2014 à compter de 2016.