Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 10 | N°3 |
PLF POUR 2016 - (N° 3308)
(Seconde délibération)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 10
A l'alinéa 38, substituer au montant :
« 541 044 039 »
le montant :
« 455 008 116 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de coordination vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 10 par le sous-amendement 307 sur les variables d’ajustement qui diminue le montant cible des allocations compensatrices soumises à minoration, la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QQPV) étant figée à son montant de 2014 à compter de 2016.