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| ART. PREMIER | N°19 |
AUTOMATICITÉ DU DÉCLENCHEMENT DE MESURES D'URGENCE EN CAS DE PICS DE POLLUTION - (N° 3309)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 223‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « information des maires intéressés » sont remplacés par les mots : « consultation des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des autorités organisatrices des transports concernés par l’épisode de pollution » ;
« 2° Après la même phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces mesures tiennent compte de la persistance de l’épisode de pollution et sont maintenues tant que les prévisions montrent que les conditions restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution. » ;
« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’épisode de pollution concerne le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les mesures sont prises par le préfet de police après consultation des présidents du conseil de la métropole du Grand Paris, du Syndicat des transports d’Île-de-France, et des conseils départementaux des départements concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les derniers épisodes de pollution ont montré l’importance de renforcer l’association des collectivités territoriales, de mieux prendre en compte la persistance des épisodes de pollution, et de maintenir les mesures d’urgence tant que les prévisions montrent que l’épisode de pollution risque de se poursuivre. Il est donc proposé de modifier le code de l’environnement pour y inscrire ces grands principes.
Les modalités d’application seront satisfaites par la modification de l’arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant.
S’agissant de la consultation des collectivités territoriales, la rédaction proposée vise à permettre cette consultation dans des délais compatibles avec la prise de décision, qui intervient généralement en milieu de journée pour le lendemain. Il est donc proposé la consultation aux EPCI à fiscalité propre et aux AOT concernés, ainsi que la consultation du président de l’organisme concerné, dans la mesure où il semble difficilement envisageable de pouvoir recueillir l’avis des organes délibérants dans les délais impartis. Des dispositions spécifiques sont prévues pour l’Île-de-France afin de tenir compte de l’architecture de l’intercommunalité de l’agglomération parisienne.