| APRÈS ART. 28 | N°1027 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1027
présenté par
| M. Bies, rapporteur thématique, M. Hammadi, rapporteur Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 421‑9, après le mot : « associations » sont insérés les mots : « , affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 422‑2‑1, après le mot : « associations » sont insérés les mots : « , affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM soient affiliées à l’une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation. Ces associations locales seront ainsi renforcées dans leurs connaissances et leurs outils pour défendre l’intérêt des locataires du parc social.