| ART. PREMIER | N°1102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1102
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.