| ART. 17 | N°1116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1116
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, Mme Corre, rapporteure thématique M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase :
« Cette information est délivrée à seize ans, lors de sa sortie du statut d’ayant droit à l’assurance maladie puis à vingt‑trois ans, selon ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.