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ART. 14N°1157

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2016

ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)

Adopté

AMENDEMENT N°1157

présenté par

Mme Corre, rapporteure thématique, M. Hammadi, rapporteur M. Bies, rapporteur thématique et Mme Chapdelaine, rapporteure thématique

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ARTICLE 14

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 611‑9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d’une activité bénévole au sein d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense, d’un engagement de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, d’un service civique prévu au II de l’article L. 120‑1 du code du service national ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux étudiants ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire les dispositions de l’article 14 du projet de loi.