| ART. 20 | N°1182 |
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
AMENDEMENT N°1182
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
Substituer à l’alinéa 44 l’alinéa suivant :
« b) Après la première occurrence du mot : « des », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dispositions de l’article L. 441‑2‑3 et des critères de priorité mentionnés à l’article L. 441‑1, ainsi que de l’objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l’établissement en précisant : » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les missions de la conférence intercommunale du logement en termes de définition des orientations sur les attributions.