| ART. 20 | N°1185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2016
ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ - (N° 3679)
Adopté
AMENDEMENT N°1185
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur général, M. Bies, rapporteur thématique Mme Chapdelaine, rapporteure thématique et Mme Corre, rapporteure thématique |
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ARTICLE 20
Substituer aux alinéas 46 et 47 l’alinéa suivant :
« d) (nouveau) Le quatrième alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à centrer la conférence intercommunale sur la définition des orientations sur les attribution et à renvoyer la définition des modalités de coopération entre les réservataires pour la désignation des candidats à la convention intercommunale d’attribution.